De la question prioritaire de constitutionnalité
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE